Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2018

Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire"

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01722317 , version 1 (03-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01722317 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire". Droit des sociétés , 2018, 1, pp.comm. 18. ⟨halshs-01722317⟩
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