Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2018

Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01722320 , version 1 (03-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01722320 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport. Droit des sociétés , 2018, 2, pp.comm. 37. ⟨halshs-01722320⟩
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