Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2018

Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01722320, version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722320 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport. Droit des sociétés , 2018, 2, pp.comm. 37. ⟨halshs-01722320⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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