PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution

Abstract

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Alors que celles ayant trait à la procédure de saisie immobilière initialement prévues ont été retirées, demeurent celles concernant la saisie des rémunérations. Il y est question de confier la gestion des fonds issus de cette saisie à la Caisse des dépôts et consignations.
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Dates and versions

halshs-01756796 , version 1 (03-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01756796 , version 1

Cite

Guillaume Payan. PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution . Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01756796⟩
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