PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution

Résumé

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Alors que celles ayant trait à la procédure de saisie immobilière initialement prévues ont été retirées, demeurent celles concernant la saisie des rémunérations. Il y est question de confier la gestion des fonds issus de cette saisie à la Caisse des dépôts et consignations.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01756796, version 1 (03-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01756796 , version 1

Citer

Guillaume Payan. PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01756796⟩
88 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus