Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : Régime de la nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : Régime de la nullité

Résumé

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3 1° du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01763171, version 1 (10-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01763171 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : Régime de la nullité . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01763171⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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