Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur

Abstract

Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du LPF et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 de ce code.
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Dates and versions

halshs-01771638 , version 1 (19-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01771638 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur . Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01771638⟩
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