Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur

Résumé

Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du LPF et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 de ce code.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01771638 , version 1 (19-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01771638 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01771638⟩
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