Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue

Résumé

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01787476 , version 1 (07-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01787476 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01787476⟩
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