Le fait générateur et l’application territoriale de la garantie (note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-14951)
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 14 mai 2018 à 09:43:07
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04