Le fait générateur et l’application territoriale de la garantie (note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-14951) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Le fait générateur et l’application territoriale de la garantie (note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-14951)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01790830, version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01790830 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le fait générateur et l’application territoriale de la garantie (note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-14951). Bulletin juridique des assurances, 2017, 52. ⟨halshs-01790830⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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