La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2018

La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne

Abstract

Le 1er août 2018 entrera en vigueur – dans 10 États européens, dont la France – la procédure de saisine de la Cour EDH pour avis consultatif, instituée par le protocole additionnel n°16 à la Convention européenne. Cette procédure donne un nouvel élan à la protection européenne des droits de l’homme et renforce le « dialogue des juges » en Europe.
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Dates and versions

halshs-01841991 , version 1 (17-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01841991 , version 1

Cite

Guillaume Payan. La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne . Revue Lamy Droit civil, 2018, n°161 (juillet - août 2018), pp. 32 - 36. ⟨halshs-01841991⟩
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