Saisie immobilière : Déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière : Déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté

Abstract

Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin.
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Dates and versions

halshs-01842000 , version 1 (17-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01842000 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté . Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01842000⟩
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