Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères

Abstract

La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.
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Dates and versions

halshs-01882821 , version 1 (27-09-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01882821 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères. Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01882821⟩
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