Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription

Résumé

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01884437 , version 1 (01-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01884437 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01884437⟩
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