Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescription
Résumé
Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce jugement, mais avec l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.
Mots clés
Civ. 2e 6 septembre 2018 F-P+B n°17-21.337
Procédures civiles d'exécution
Voies d'exécution
Saisie immobilière
Jugement d'orientation
Autorité de la chose jugée
Extinction de l'instance
Ordonnance d'homologation du projet de répartition du prix de vente de l'immeuble
Effet interruptif de prescription