Le petit Noël du procédurier 2018 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Le petit Noël du procédurier 2018

Résumé

Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel (JO 26 déc. 2018, texte 8).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01987036, version 1 (20-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01987036 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le petit Noël du procédurier 2018. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 40 (zoom). ⟨halshs-01987036⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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