L'article L. 141-4 du Code des assurances et l'abus de droit (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22207) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

L'article L. 141-4 du Code des assurances et l'abus de droit (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22207)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02083316, version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02083316 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'article L. 141-4 du Code des assurances et l'abus de droit (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22207). Bulletin juridique des assurances, 2018, 60. ⟨halshs-02083316⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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