Seule une question précise peut conduire à une révélation d'information relative à la chose assurée (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Seule une question précise peut conduire à une révélation d'information relative à la chose assurée (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02083319, version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02083319 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Seule une question précise peut conduire à une révélation d'information relative à la chose assurée (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB). Bulletin juridique des assurances, 2019, 61. ⟨halshs-02083319⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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