La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085649, version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085649 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 9, pp.2. ⟨halshs-02085649⟩
44 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus