La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085649 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085649 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 9, pp.2. ⟨halshs-02085649⟩
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