La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02085649
Soumis le : samedi 30 mars 2019 à 23:01:31
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04