L'exclusion sujette à interprétation est non formelle et limitée (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

L'exclusion sujette à interprétation est non formelle et limitée (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02085656, version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085656 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'exclusion sujette à interprétation est non formelle et limitée (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 11, pp.1. ⟨halshs-02085656⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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