Opposabilité à l'assureur d'une transaction entre l'assuré et la victime (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22814) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Opposabilité à l'assureur d'une transaction entre l'assuré et la victime (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22814)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085728 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085728 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Opposabilité à l'assureur d'une transaction entre l'assuré et la victime (Cass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-22814). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 9, pp.2. ⟨halshs-02085728⟩
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