Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 31 mars 2019 à 15:35:45
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04