Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02085746, version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085746 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342). L'essentiel Droit des assurances, 2015, 2, pp.2. ⟨halshs-02085746⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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