La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085761, version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085761 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 10, pp.1. ⟨halshs-02085761⟩
24 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus