Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

Résumé

Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02123781, version 1 (09-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02123781 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dalloz Actualité, 2019, 4 p. ⟨halshs-02123781⟩
65 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus