Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2019

Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes

Abstract

Les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrarient pas l’injonction Mareva ordonnée par le juge étranger. En l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’oppose pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France par les sociétés débitrices.
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Dates and versions

halshs-02168765 , version 1 (29-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02168765 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes. Journal du droit international (Clunet), 2019, avril-mai-juin 2019, comm. 11, pp. 467-478. ⟨halshs-02168765⟩
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