Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance

Résumé

jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02168766, version 1 (29-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02168766 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02168766⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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