Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de l'Union Européenne Year : 1994

Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome

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Keywords

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Dates and versions

halshs-02202193 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02202193 , version 1

Cite

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome. Revue de l'Union Européenne, 1994, 382, pp.601. ⟨halshs-02202193⟩
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