La compensation transfrontalière des pertes d'un groupe de sociétés devant la Cour de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2006

La compensation transfrontalière des pertes d'un groupe de sociétés devant la Cour de justice

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202401, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202401 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La compensation transfrontalière des pertes d'un groupe de sociétés devant la Cour de justice. Revue de l'Union européenne, 2006, 499, pp.417. ⟨halshs-02202401⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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