Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ. - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1991

Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ.

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Dates and versions

halshs-02203087, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203087 , version 1

Cite

Luc Mayaux. Rente non révisable allouée en équité, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'art. 280-1 c. civ.. Recueil Dalloz, 1991, 10, pp.126. ⟨halshs-02203087⟩
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