Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1995

Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé

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Dates and versions

halshs-02204206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204206 , version 1

Cite

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.341. ⟨halshs-02204206⟩
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