Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1995

Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité

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Dates and versions

halshs-02204208 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204208 , version 1

Cite

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.342. ⟨halshs-02204208⟩
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