Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204208, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204208 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.342. ⟨halshs-02204208⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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