Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1995

Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux

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Dates and versions

halshs-02204211 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204211 , version 1

Cite

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.343. ⟨halshs-02204211⟩
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