La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1995

La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité

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halshs-02204212 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204212 , version 1

Cite

Ferdinand Mélin-Soucramanien. La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.344. ⟨halshs-02204212⟩
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