L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204826, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204826 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue. Recueil Dalloz, 1997, 41, pp.343. ⟨halshs-02204826⟩

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