L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat

Résumé

(à propos de l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205357, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205357 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat. Recueil Dalloz, 1999, 22, pp.237. ⟨halshs-02205357⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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