Vente de meubles à fabriquer : le contrat est parfait dès qu'il y accord sur les éléments essentiels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vente de meubles à fabriquer : le contrat est parfait dès qu'il y accord sur les éléments essentiels

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205911, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205911 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Vente de meubles à fabriquer : le contrat est parfait dès qu'il y accord sur les éléments essentiels. Recueil Dalloz, 2000, 29, pp.622. ⟨halshs-02205911⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus