Le vendeur peut se prévaloir de son « erreur de droit » ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le vendeur peut se prévaloir de son « erreur de droit » !

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Droit
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Dates et versions

halshs-02206436, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206436 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le vendeur peut se prévaloir de son « erreur de droit » !. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.926. ⟨halshs-02206436⟩

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