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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Droit constitutionnel

Résumé

janvier 2006 - février 2007

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02210046, version 1 (31-07-2019)

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Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210046 , version 1

Citer

Valérie Bernaud, Laurence Gay, Caterina Severino. Droit constitutionnel. Recueil Dalloz, 2007, 17, pp.1166. ⟨halshs-02210046⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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