Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210455
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:15
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210455 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. La portée de l'immunité civile du préposé à la lumière des recours entre assureurs. Recueil Dalloz, 2007, 41, pp.2908. ⟨halshs-02210455⟩
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