Le droit de propriété confronté à l'obligation d'éliminer les déchets via la qualification de détenteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le droit de propriété confronté à l'obligation d'éliminer les déchets via la qualification de détenteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213168, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213168 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Le droit de propriété confronté à l'obligation d'éliminer les déchets via la qualification de détenteur. Recueil Dalloz, 2012, 33, pp.2208. ⟨halshs-02213168⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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