L'ambivalence de la publicité foncière française s'accommode-t-elle d'une affirmation péremptoire sur la responsabilité du service qui en modifie les mentions ?
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:13:29
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08