La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2014
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Dates and versions

halshs-02216696 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216696 , version 1

Cite

Florence Reille. La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.65. ⟨halshs-02216696⟩
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