La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216696, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216696 , version 1

Citer

Florence Reille. La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.65. ⟨halshs-02216696⟩
99 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus