L'imprévisible sanction de l'imprévision par la caducité du contrat suite à la disparition de sa cause - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2014
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Dates and versions

halshs-02216923 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216923 , version 1

Cite

Julien Dubarry. L'imprévisible sanction de l'imprévision par la caducité du contrat suite à la disparition de sa cause. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.78. ⟨halshs-02216923⟩
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