Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216946 , version 1

Citer

Julien Dubarry. Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.280. ⟨halshs-02216946⟩
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More