Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2014
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Dates and versions

halshs-02216946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216946 , version 1

Cite

Julien Dubarry. Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.280. ⟨halshs-02216946⟩
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