Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216946, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216946 , version 1

Citer

Julien Dubarry. Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.280. ⟨halshs-02216946⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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