Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif

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https://shs.hal.science/halshs-02216946

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:20

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Dates et versions

halshs-02216946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216946 , version 1

Citer

Julien Dubarry. Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.280. ⟨halshs-02216946⟩

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