La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216994, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216994 , version 1

Citer

Julien Dubarry. La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 07, pp.320. ⟨halshs-02216994⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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