Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02216994
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:09
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216994 , version 1
Citer
Julien Dubarry. La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 07, pp.320. ⟨halshs-02216994⟩
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