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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217077, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217077 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.190. ⟨halshs-02217077⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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