Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218085, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218085 , version 1

Citer

Isabelle Michallet. Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 04, pp.320. ⟨halshs-02218085⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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