L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218987, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218987 , version 1

Citer

Christelle Ballandras-Rozet. L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 11, pp.571. ⟨halshs-02218987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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