Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2010

Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte

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Dates and versions

halshs-02219546 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219546 , version 1

Cite

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2010, 26, pp.1488. ⟨halshs-02219546⟩

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