La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Université Jean Moulin - Lyon 3
Institut de Droit de l'Environnement

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https://shs.hal.science/halshs-02219558

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:07

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Dates et versions

halshs-02219558 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219558 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La qualité d'exploitant d'une installation classée ne peut pas être transmise sans l'accord du préfet. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 29, pp.1655. ⟨halshs-02219558⟩

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