Transaction directement conclue avec le vendeur : l'acheteur non débiteur de la commission ne peut être condamné - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Transaction directement conclue avec le vendeur : l'acheteur non débiteur de la commission ne peut être condamné

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221736, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221736 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Transaction directement conclue avec le vendeur : l'acheteur non débiteur de la commission ne peut être condamné. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.577. ⟨halshs-02221736⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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