Droit à commission en cas de contradiction sur l'identité du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221841 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit à commission en cas de contradiction sur l'identité du débiteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 06, pp.485. ⟨halshs-02221841⟩

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