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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Loi Hoguet et théorie du mandat apparent toujours incompatibles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222013, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222013 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Loi Hoguet et théorie du mandat apparent toujours incompatibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 05, pp.380. ⟨halshs-02222013⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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